Conditions Générales de Vente ATLANTIC PRIMEURS

Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente entre professionnels s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues entre la société ATLANTIC PRIMEURS SAS (ci-après dénommée : « la Société») et ses Clients. Elles constituent le socle unique des relations des Parties (la Société et son Client ensembles désignés). Elles s’appliquent sans restrictions ni réserve à la Société et son Client pour l’ensemble de leurs relations. Par « Produits » il faut entendre l’ensemble des produits commercialisés par la Société et notamment les fruits, légumes et autres primeurs. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales par le Client et ce, à l’exclusion de tout autre document. Toute condition contraire opposée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société, quel que soit le moment où elle aura
pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la Société ne se prévale pas de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment ; dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les parties conviennent de se référer aux usages de la profession codifiés au Code COFREUPRO et au Code RUCIP, pour toutes dispositions qui ne seraient pas prévues aux présentes Conditions Générales de vente.

Article 2 : Commandes

Par commande, il faut entendre demande écrite ou orale formulée par le Client portant notamment mention des Produits commandés et des quantités des Produits désirées. Les parties reconnaissent notamment comme commandes valides toutes demandes écrites du Client à la Société et les demandes téléphoniques confirmées par mail.
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande par la Société, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des Produits demandés.

Article 3 : Prix

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Les prix sont exprimés en euro, hors taxes sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. La commande est établie sur la base du taux de TVA en vigueur au jour de la commande, toute variation de ce taux d’origine sera automatiquement répercutée.
Les prix sont nets et HT, livraison et emballages inclus.

Article 4 : Modalités de paiement

Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la décade de livraison par tous moyens de paiement acceptés par la Société. Le paiement du prix s’entendant par l’encaissement effectif de ce prix.
En cas de retard de paiement, la Société pourra d’une part suspendre la livraison et l’exécution de tout ou partiel des commandes en cours, et d’autre part refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble à la Société, et dès le premier jour de retard ;
– A l’application d’un intérêt de retard, calculé sur l’intégralité des sommes restant dues, et basé sur le taux REFI de la banque centrale européenne majoré de 10 points
– A l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012)
– Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera demandée, sur justification. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout défaut de paiement rendra immédiatement exigible la totalité des créances restant dues, y compris d’autres commandes passées par le même Client.

Article 5 : Livraisons – transport – conformité

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou difficultés culturales, de production suffisante par rapport aux quantités commandées, conditions climatiques exceptionnelles, cas de force majeure ou refus de la commande par la Société. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la Société, quelle qu’en soit la cause.
En cas d’avarie ou de manquant, il appartient au Client de faire toutes contestations nécessaires sur le bon de livraison. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, dûment constaté par la Société, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit, le remboursement des Produits, au choix de la Société, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Tout contestation ne dispense pas le Client de son obligation de paiement.
La Société ne donne aucune garantie des défauts apparents, décelables après examen normal du Produit, pouvant affecter lesdits produits livrés qui n’aurait pas été signalé par le Client dans les conditions stipulées aux présentes.

Article 6 : Réserve de propriété

La Société conservera la propriété des produits livrés jusqu’au complet paiement du prix, le paiement s’entendant par l’encaissement effectif de ce prix et non par la remise d’une lettre de change ou d’un titre créant une obligation de payer (loi n°80.335 du 12.05.1980).
Le transfert des risques s’effectue à la livraison des produits. Pendant toute la durée de réserve de propriété, le Client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison. De même, il sera responsable d’une mauvaise condition de conservation rendant le produit impropre à toute utilisation. Le Client supportera l’ensemble des frais et/ou dommages-intérêts relatifs à la reprise des produits.

Article 7 : Règlement des litiges.

Tout litige entre la Société et son Client sont préférentiellement soumis à médiation.
Tous les litiges auxquels les présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites qui n’auraient pas pu être résolus a l’amiable entre la Société et son Client, seront soumis aux tribunaux relevant du siège social de la Société, y compris en cas de pluralité des défendeurs, ce qui est expressément accepté par le Client.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente resteront intégralement en vigueur.